 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 sayfa
...a) La destitution et l'exclusion des condamnés de tous emplois, fonctions ou offices publics ; b) La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général, de tous les droits civiques et politiques. c) L'interdiction de porter aucune décoration. d) L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 sayfa
...la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction, emploi ou office public ; « 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité...politiques et du droit de porter aucune décoration. » (litres ironiques à droite et nu centre.) M. Julien Goujon. Aucune décoration ! Oh! cela, c'est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 sayfa
...la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction, emploi ou office public ; « 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité...politiques et du droit de porter aucune décoration. » (Rires ironiques ii droite et au centre.) M. Julien Goujon. Aucune décoration ! Oh ! cela, c'est... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...fonctions, emplois ou offices publics; 2° privation du droit de vote, d élection, d'éligibilité" et, rn général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aurune décoration ; 3° incapacité d'Être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection , d'éligibilité...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...offices publics ; 2. Dans la privation du droit du vote, d'election, d'eligibilite, et en g£ne>al de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune decoration ; 3. Dans l'incapacite d'etre jure expert, d'etre employ^ comme temoin dans des actes ;... | |
 | France - 1833 - 748 sayfa
...condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics; i° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, el du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé... | |
 | Manfred Kittel - 2007 - 652 sayfa
...nationale. La dégradation nationale est une peine infamante qui comporte: 1° La privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité et, en général,...politiques et du droit de porter aucune décoration. 2° La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois, offices publics et corps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 sayfa
...l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous Içs droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune déeoratkm j 3° Dans l'incapacité... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
