 | 1854 - 554 sayfa
...exactement les obligations qui en découlent. 1. L'art. 378 du Code pénal punit les médecins , ainsi que toutes autres personnes dépositaires par état ou...profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition,... | |
 | 1854 - 540 sayfa
...autres <i officiers de santé . ainsi que les pharma» tiens, sages-femmes et toutes autres per« sonnes dépositaires par état ou profession « des secrets qu'on leur confie qui , hors le « cas où la loi les oblige de se porter dé« nonciateurs , auront révélé ces secrets, » seront... | |
 | 1855 - 494 sayfa
...: a Les ii médecins, les chirurgiens, les autres officiers de santé, ainsi D que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, » dépositaires,...profession, des secrets qu'on leur .» confie, qui, hors des cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets, seront... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...française , au choix de l'expéditeur, est provisoirement exigé pour les relations internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors » le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces > secrets seront... | |
 | 1856 - 680 sayfa
...l'appui de ce sentiment, nous invoquons d'abord l'article 378 du Code pénal ; il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens » et autres officiers...ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession,...confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront punis, etc. » Cette disposition... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 850 sayfa
...usage des moyens à elle indiqués ou administres à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...femme enceinte , qui n'est coupable qu'en cas d'avortement consommé (cass., 17 mars 1827). 159. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés aux travaux forcé»... | |
 | 1858 - 508 sayfa
...recommandation au médecin de remettre cacheté (I) Codepënal, liv. III, lit. Il, chip, i, art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où lu loi les oblige à se porter... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 sayfa
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 559. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré les moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| |
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
