 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 sayfa
...au 1" mars, les douzièmes fehus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fuit par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. ; l) Cet article a été modulé par l'art. 13 de la loi du 1 juin isrtfi, ainsi conçu : « Sont iinposablcsau... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 sayfa
...des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au i"mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles,...en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs... | |
 | France. Ministère des finances - 1898 - 722 sayfa
...payable par douzièmes; néanmoins, dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au i" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles. Le recouvrement en est fait par parties égales et en même temps que celui des douzièmes non échus. Lorsqu'un imposable vient à... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...où la patente est délivrée. — Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...par portions égales en même temps que celui des nouveaux douzièmes échus. Art. 27. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception,... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 sayfa
...émis que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles, et le recouvrement en est fait par portions égales,...en même temps que celui des douzièmes non échus. — Décidé — que le rôle supplémentaire sur lequel avait été porté le réclamant, n'ayant... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...celui des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au i er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...où la patente leur est délivrée. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. Art.2i>. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...de rôles complémentaires émis dans les conditions prévues ù l';irticlc 14 du présent décret, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles;...recouvrement en est fait par portions égales, en mime temps que celui des douzièmes non échus. La pénalité prévue au dernier alinéa du paragraphe... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...Exposé des motifs; Inslr. minist. 324. Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1" mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement...en même temps que celui des douzièmes non échus. L. 25 avril 1844, art. 24. 32o. Il peut arriver qu'un contribuable ait besoin de produire sa patente... | |
 | France - 1881 - 1408 sayfa
...des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au i"mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles;...en même temps que celui des douzièmes non échus. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs... | |
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Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. 
