 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...atteinte à l'exercice du droit électoial ou à la liberté du vote , les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral , consommée ou tentée avec... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collége électoral, consommée ou tentée avec... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 sayfa
...de 500 à 2,000 francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 francs. Affaire* portée* aerant le Conse» île» Indiix«rie* diverse* , depuis... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 sayfa
...crimes prévus en l'article XVI , sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans , dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral oonsomméeou tentée avec violence,... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...atteinte à l'exercice du droit électoral eu à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec TÎOlence,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...perpétuité ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, (ib. art. 305.) Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un... | |
 | 1853 - 440 sayfa
...des crimes prévus en l'arlicle 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans .le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lien indiqué, on de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...débité ou distribué des armes de quelque nature qu'elles soient, sera puni correclionnellement d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1 ,000 francs. Art. 4. Les individus condamnés en vertu des articles qui précèdent pourront,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 sayfa
...causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1,0001V. Art. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr , sans prtjudice... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un... 
