Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1841 - 882 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine... | |
| 1820 - 776 sayfa
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
| 1841 - 950 sayfa
...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,... | |
| 1856 - 1072 sayfa
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lea employés qui confectionneraient... | |
| 1840 - 882 sayfa
...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans... | |
| 1821 - 876 sayfa
...et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi de... | |
| 1835 - 984 sayfa
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans... | |
| 1821 - 734 sayfa
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
| 1837 - 956 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,... | |
| 1822 - 744 sayfa
...treize millions trois cent conformément à l'état E ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
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