Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la... ile ilgili
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Sayfa 292
France tarafýndan - 1833
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 sayfa
...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 sayfa
...impôts et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par le ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois de la République française, 513-552. sayýlar

France - 1838 - 1000 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 sayfa
...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 22. cilt

France - 1838 - 490 sayfa
...générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 29. cilt

France - 1838 - 384 sayfa
...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 sayfa
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 15. cilt

France - 1839 - 568 sayfa
...francs (yi:;,327,GJi fr.}, conformément à l'état E ci-annexé. § V. — Dispositions genérales. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...règles établies par des ordonnances royales. ,: •• ' § IV. — Dispositions générales. '8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir