Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1838 - 1104 sayfa
...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
| France - 1838 - 546 sayfa
...impôts et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par le ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1838 - 1000 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 sayfa
...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril... | |
| France - 1838 - 490 sayfa
...générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis... | |
| France - 1838 - 384 sayfa
...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| France - 1838 - 1886 sayfa
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant... | |
| France - 1839 - 568 sayfa
...francs (yi:;,327,GJi fr.}, conformément à l'état E ci-annexé. § V. — Dispositions genérales. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus... | |
| France - 1839 - 830 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus... | |
| France - 1839 - 556 sayfa
...règles établies par des ordonnances royales. ,: •• ' § IV. — Dispositions générales. '8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
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