 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'éiection. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée. (Art. 49.) L'action publique et l'action civile sont prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. (Art. 50.) La condamnation, s'il en est prononcé, ne peut, en aucun ca.s. avoir pour effet d'annuler... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection... | |
 | 1849 - 1078 sayfa
...soit par la partie civile, soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résullat du l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,* en aucun cas,... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra en aucun cas, avoir pour effet, d'annuler l'élection... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...elle déclare , par son art. ,fi0, que « l'action publique et l'action civile seront prescrites par trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection ». Car il n'est fait aucune distinction entre les crimes et les délits, et si l'on peut citer plusieurs... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 sayfa
...comme il suit par l'article 50 du Décret organique : t L'action publique et l'action civile seront » prescrites après trois mois, à partir du jour de la » proclamation du résultat de l'élection. » Ce court délai a été fixé pour que des poursuites tardives ne viennent pas prolonger l'agitation... | |
 | France - 1872 - 364 sayfa
...; Attendu qu'aux termes de l'art. 50 du décret du 2 février 1852, l'action publique est prescrite après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection ; Attendu que le vote du Rang-du-Fliers a été proclamé le jour même de l'élection, c'est-à-dire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 sayfa
...peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 51. — La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...peine la plus forte sera seule appliquée. — Article 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. — Art. 52. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions... | |
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La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... 
