 | France - 1866 - 216 sayfa
...el Estado, ó ya de cualquiera otra manera (60).— P. 7 1?, 12, 36, 78 ye, — C. 23. Авт. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a nóiinmoine eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...avr. 1823. a. 48, 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir xrar partenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du pr réiultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou tolitique... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...d'une peine criminelle s'il n'a été commis avec une intention coupable. Maintenant, qu'est-ce que « des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France »? « Des instructions » , ainsi que nous l'avons remarqué ci-dessus, ce sont des renseignements... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...officiers, soldats, matelots ou autres, envere l'Empereur et l'Etat, soit de toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la 'S. -L. 25 sept. 1791, S* part., I, sect, i, art. 3. — F. 7, 12, 84, et». 70. - P. i, ti, 64,... | |
 | 1869 - 872 sayfa
...objet, aurait eu pour résultat (pour résultat!") une instruction (même involontaire"), nuisible à la situation militaire ou politique de la France ou de ses allies d'être l'exécuteur de tous les articles, saus en omettre un seul, depuis l'article 73, jusqu'à... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'undes crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sayfa
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à Fart. 1 15, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...arsenaux, vaisseaux, etc. (Art. 77); correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, ayant eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés (Art. 78); divulgation par ceux qui en étaient officiellement dépositaires, du secret d'une négociation... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...ébranlant la fidélité des troupes impériales envers l'Etat soit de toute autre manière. ART. 5l. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédant, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...puni de la même peine. V 8. — Si la correspondance avec les sujets d'une puissance étrangère , sans avoir pour objet, l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins pour résultat de fournir des instructions nuisibles à la situation politique et à l'indépendance... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
