 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. ART 6l. — Les dispositions des articles 59 et 60 ne sont pas applicables aux terrains qui auront... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et 6i ne sont pas applicables aux terrains qui auront... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...l'administion, et, dans les quinze jours après la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils devront passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout...privilège que leur accorde l'article précédent. 33. — Les dispositions des articles 31 et 32 ne seront pas applicables aux terrains et constructions... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le...privilège que leur accorde l'article précédent. 66. Les dispositions des art. 64 et 6o ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois Л,- la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pri»: le tout a peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4). 62.... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...prix , soit amiable, soit judiciaire1 , ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prit : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquis... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...l'article précédent. 62. Les dispositions des articles Go et 6 i ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux lorrains qui auront été... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois dela fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. 6a. Les dispositions des art. 6o et 6i ne sont pas... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrai de rachat el payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. <)6. Les dispositions des articles 64 et 05 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
| |
... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... 
