 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux membres de la légion-d'honneur, et les procurations mises... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils n'ont donc pas de plein droit caractère pour faire des significations ou des notifications ; et... | |
 | 1886 - 368 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de la même loi, l'acte notarié fait pleine foi de la convention qu'il... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sayfa
...(a), pour recevoir les actes et cont'rats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du a5 ventôse an... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sayfa
...(a), pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des grosses et expéditions. Telle est la définition que la loi du 2 5 ventose an... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent » ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché » aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs contre les huissiers de la... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt,. en délivrer des grosses et expéditions. § I". Des fonctions fies notaires dans leurs rapports avec d'autres institutions ou fonctions, et... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi 25 vent, au 11, art. 1. 1. Les notaires exercent... | |
 | Nicolas Delacroix - 1835 - 726 sayfa
...doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie , et le lieu de leur résidence est fixé par le gouvernement.... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... 
