 | 1842 - 1068 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. An. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...pe» ¿tre ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. SB. — Si , dans les six mois du jugement d'expropriation,...aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consgnéc dans les six mois de la décision du jury, Ics intervia courront <k plein droit à l'expiration... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées où remises, selon les régies du droit commun. Art. S5. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura é(é réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans (es six moi* de la décision du jury,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemuité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite fixation. Quand l'indemnité... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni EXPROPRIATION. 27» consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront do... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriuliou, l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...consignées , pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...tribunal compétent d'une demande en expropriation, sur laquelle il est statué dans le plus bref délai . Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. 89. — Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fixation de 1* indemnité, les parties pourront exiger qn' il soit procédé à la dite fixation. TITRE VI. Dispositions... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...consignées, pour étre ultérieurement distribuées ou remìses selon lesrègles dudroit commun. Àrt. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fìxation de l' indemnité, les parties pourront exiger qu' il soit procède a la dite fixation. TITRE... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
