 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...du droit commun. (Id., art. 59.) Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administratios ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. (L. 3... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procedé à ladite fixation. — . Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation... ART. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni , consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai... Loi... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART.54.—Si dans lessixmoisdu jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1912 - 676 sayfa
...peut présenter requête au tribunal, etc. » De même, l'article 55 de la même loi dispose que : « Si dans les six mois du jugement d'expropriation l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pour1912. — DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, TI (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. %.) ront exiger qu'il... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 sayfa
...compter du 27 septembre 1914, en invoquant l'article 55 de la loi du 3 mai 1841, aux termes duquel « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée clans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration... | |
 | France - 1932 - 872 sayfa
[ Maalesef, bu sayfanın içeriği kısıtlanmıştır ] | |
 | France - 1934 - 230 sayfa
[ Maalesef, bu sayfanın içeriği kısıtlanmıştır ] | |
 | 1921 - 948 sayfa
...à compter du 27 sept. 1914, en invoquant l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, aux termes duquel, « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai » ; —... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
