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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
B.-L. de Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., 2. cilt

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...consignée's, pour être ultérieurement distribuées ou remises , selon les régles du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 sayfa
...remises, selon les règles du droit commun. 55. Si dans les six mois du jugement d'ex propriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédéô ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si <•!)<• n'est ni acquittée...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. LV. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai (1). TITRE...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...l'avance, le lieu et le jour de la réunion [ai]. — Si, dans les six mois du jugement d'exproprialion, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation [55] et s'adresser au directeur du jury. Le magistrat directeur est assisté, auprès...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...l'expropriation prononcée, la partie expropriante tarderait à requérir la fixation de l'indemnité. « Si, « dans les six mois du jugement d'expropriation,...« l'administration ne poursuit pas la fixation de l'in« demnité, les parties pourront exiger qu'il soitpro« cédé à ladite fixation. » (Voy. art....
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 3. cilt

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...saisie arrêt, môme avant la notification de Passrgnation eu validité. Delalleau, n° 645. S»l. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, le» parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. L. I8H , art. 55. 3*&. Files adressent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 69. cilt

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...pourvoi, que pour défendre à celui du sieur Fabre : L'art. 55 de la loi du 3 mai 1841 porte que: « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite inlion, » Celte disposition ouvre-t-eHe m droit au profit du locataire? — La negativ« ressort des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 30. sayý,2. bölüm

1860 - 1110 sayfa
...liste dressée suivant la loi , seize personnes qui formeront ce jury ; Qu'aux termes de l'article 55, si, dans les six mois du jugement d'expropriation...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé, et, en conséquence, présenler requête à la cour ou au tribunal...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 2. cilt

Réunion - 1861 - 714 sayfa
...consignées pour .être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...42 (2). Si dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
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