| B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...consignée's, pour être ultérieurement distribuées ou remises , selon les régles du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
| 1848 - 568 sayfa
...remises, selon les règles du droit commun. 55. Si dans les six mois du jugement d'ex propriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédéô ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si <•!)<• n'est ni acquittée... | |
| A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. LV. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai (1). TITRE... | |
| Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...l'avance, le lieu et le jour de la réunion [ai]. — Si, dans les six mois du jugement d'exproprialion, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation [55] et s'adresser au directeur du jury. Le magistrat directeur est assisté, auprès... | |
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...l'expropriation prononcée, la partie expropriante tarderait à requérir la fixation de l'indemnité. « Si, « dans les six mois du jugement d'expropriation,...« l'administration ne poursuit pas la fixation de l'in« demnité, les parties pourront exiger qu'il soitpro« cédé à ladite fixation. » (Voy. art.... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...saisie arrêt, môme avant la notification de Passrgnation eu validité. Delalleau, n° 645. S»l. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, le» parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. L. I8H , art. 55. 3*&. Files adressent... | |
| Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...pourvoi, que pour défendre à celui du sieur Fabre : L'art. 55 de la loi du 3 mai 1841 porte que: « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite inlion, » Celte disposition ouvre-t-eHe m droit au profit du locataire? — La negativ« ressort des... | |
| 1860 - 1110 sayfa
...liste dressée suivant la loi , seize personnes qui formeront ce jury ; Qu'aux termes de l'article 55, si, dans les six mois du jugement d'expropriation...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé, et, en conséquence, présenler requête à la cour ou au tribunal... | |
| Réunion - 1861 - 714 sayfa
...consignées pour .être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,... | |
| Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...42 (2). Si dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans... | |
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