Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., 2. cilt

B. Raillard Mignard - 1847
...consignée's, pour être ultérieurement distribuées ou remises , selon les régles du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...remises, selon les règles du droit commun. 55. Si dans les six mois du jugement d'ex propriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédéô ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si <•!)<• n'est ni acquittée...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 267 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. LV. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai (1). TITRE...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 sayfa
...l'avance, le lieu et le jour de la réunion [ai]. — Si, dans les six mois du jugement d'exproprialion, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation [55] et s'adresser au directeur du jury. Le magistrat directeur est assisté, auprès...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...l'expropriation prononcée, la partie expropriante tarderait à requérir la fixation de l'indemnité. « Si, « dans les six mois du jugement d'expropriation,...« l'administration ne poursuit pas la fixation de l'in« demnité, les parties pourront exiger qu'il soitpro« cédé à ladite fixation. » (Voy. art....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 3. cilt

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...saisie arrêt, môme avant la notification de Passrgnation eu validité. Delalleau, n° 645. S»l. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, le» parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. L. I8H , art. 55. 3*&. Files adressent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal du palais, 69. cilt

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858
...pourvoi, que pour défendre à celui du sieur Fabre : L'art. 55 de la loi du 3 mai 1841 porte que: « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite inlion, » Celte disposition ouvre-t-eHe m droit au profit du locataire? — La negativ« ressort des...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 30. sayý,2. bölüm

1860
...liste dressée suivant la loi , seize personnes qui formeront ce jury ; Qu'aux termes de l'article 55, si, dans les six mois du jugement d'expropriation...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé, et, en conséquence, présenler requête à la cour ou au tribunal...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 2. cilt

Réunion - 1861
...consignées pour .être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - 288 sayfa
...42 (2). Si dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir