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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - 288 sayfa
...(2) . Si dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1. cilt

Charles Delalleau - 1866
...convocation pendant six mois après le jugement d'expropriation. L'article 53 dit formellement : « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. » Ainsi, dans ce délai de six mois, le préfet seul peut agir. « Après le jugement, a dit M. Martin...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2. cilt

Charles Delalleau - 1866 - 1189 sayfa
...d'autant l'indemnité à lui allouer pour perte de revenus. 341 . [Aux termes de l'art. 35, § 2, « quand l'indemnité aura « été réglée, si elle...ni acquittée, ni consignée dans les six « mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein « droit à l'expiration de ce délai. »...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., 7. cilt

Anselme Polycarpe Batbie - 1868
...règlement de l'indemnité. « Si dans les six mois du jugement d'expropriation, dit l'art. 55, § 1", l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. » Les expropriés sont alors substitués à l'administration à l'effet de poursuivre la décision...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 12-14. ciltler

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...consignées, pour être ultérieurement dislribuées ou remises, selon les régies du droit commun. ART. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Bulletin de la Société de législation comparée, 5. cilt

1876
...tribunal et de faire saisir le jury de la question d'Indemnité. L'arlicie 55 delà même loi dispose que si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas ). fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Mais...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, 1. cilt

Algeria - 1878
...42. — Si dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est pas acquittée 'ni consignée dans...
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Bulletin des lois

France - 1878
...consignées, pour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. 58. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la ûxation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à celte fixation. Quand...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. 38. Si, dans les six mois du jugeaient d'expropriation, "l'administration ne poursuit pas...la fixation de l'indemnité, les .parties pourront ériger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1. cilt

1879
...allouée pour perle de revenus. 341 . [Aux termes de l'art. 55, § 2, « quand l'indemnité aura t été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six « mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein « droit a l'expiration de ce délai. »...
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