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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 20. cilt,2. bölüm

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les Earlies pourront exiger qu'il soit procédé a idite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITHE...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., 2. cilt

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...n'appartient qu'au propriétaire, le texte de la loi est formel. 836. De plus, en vertu de l'article 55, si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Ce droit appartient à toutes les parties intéressées....
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Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français ...

Léon Alcindor - 1884 - 213 sayfa
...fixer l'indemnité. Dans cette hypothèse, prévue par la loi, l'exproprié peut prendre l'initiative si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité et requérir lui-même, devant le jury spécial, la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit....
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...DEMANDER LA REUNION DU JURY. 371. « Si dans les six mois du jugement d'expropriation, dit l'art. 55, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. » 372. Ainsi, tant que six mois ne se sont pas écoulés depuis le jugement d'expropriation,...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...propriétaire, le texte de la loi est formel. 836. De plus, en vertu de l'article 55, si, dans les sis mois du jugement d'expropriation, l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Ce droit appartient à toutes les parties intéressées....
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 sayfa
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique: Manuel pratique des ...

G. Bogelot, Jules Périn - 1888 - 117 sayfa
...consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, es intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE...
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Bulletin des lois

France - 1889
...consignées pour être ultérieurement remises ou distribuée» selon les règles du droit commun. 58. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 651 sayfa
...reste, qu'une des faces du droit de rétention, dont le Code civil fournit de nombreux exemples. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la convocation du jury, les parties intéressées peuvent exiger qu'il soit procédé à la fixation de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 3. bölüm

1891
...pour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. Art. S8. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à celte fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
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