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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - 1892
...8 juill. 1863, [S. 63. 1.40, P. 63.1104] 1782. — Il en est de même de l'art. 55 d'après lequel si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation; et qui déclare, ea outre, que, lorsque l'indemnité aura'été réglée, si elle n'est ni acquittée...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 sayfa
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 52. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité, les parties pourront exicer qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1893
...Alignement)'. 35. INDF.MNITK PRODUCTIVE D'INTÉRÊTS. — Aux termes de l'art. 55, § 2, de la loi de 1841, « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai ». La...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., 1. cilt

Algeria - 1896
...travaux. 42. Si, dans les six mois, à compter de la décision ministérielle prononçant l'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé i ci'lte fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est pas acquittée ni consignée...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., 11. cilt

Gabriel Michel Dufour - 1901
...par le procureur général, assurerait le libre cours de la justice. 323. (N°s 141-144.) — 2° « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation » (L. 1841, art. 55, § 1). Le bénéfice de cette règle peut être invoqué par tout intéressé,...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. —Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladile fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 sayfa
...les lenteurs de l'administration. 1352. — Droit de requérir la fixation de l'indemnité. — « Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite lixation » (art. 55, § !")• LA loi ne s'expliquant pas sur la procédure à suivre, en pareil cas,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 2. cilt

T. de Croissy - 1903
...du droit commun. (Id., art. 59.) Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administratios ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. (L. 3...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 sayfa
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procedé à ladite fixation. — . Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée...
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