 | France - 1864 - 1050 sayfa
...droit comnftrtr. : . ... 55. $j( dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration pe poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quaml l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois... | |
 | 1853 - 546 sayfa
...l'application de l'article 55, S 2, de la loi du 3 mai i84l, portant : « Quand l'indem* ni li•' aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois ° de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce ° délai.... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
