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Kitaplar ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée... ile ilgili
" ... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 630
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 41. cilt

France - 1841
...55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administrât inn ne poursuit pas la Gxation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il...elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six l'anaUse et présenté les résultats de la discussion a I» Olambre des Pairs : « l4*3n."àquel pom...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 17. cilt

France - 1917
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893
...ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les 6 mois du jugement d'expropriation, l'Administration...si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les 6 mois, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
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Bulletin des lois de la République française, 41. cilt

France - 1891
...consignées (jour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. 58. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans...
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Bulletin des lois de la République française, 38. cilt

France - 1889
...ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pofront exiger qu'il soit procédé k cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts* de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRR \'I. DISPOSITIONS...
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Bulletin des lois de la République française, 22. cilt,1133-1169. sayýlar

France - 1864
...droit comnftrtr. : . ... 55. $j( dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration pe poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quaml l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 23. sayý,2. bölüm

1853
...l'application de l'article 55, S 2, de la loi du 3 mai i84l, portant : « Quand l'indem* ni li•' aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois ° de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce ° délai....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1930
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