 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Sayfa 537France tarafından - 1828Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...du 24 juillet 1824, punissant des mêmes peines le fait d'avoir apposé, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. à detix mille francs et d'un emprisonnement d'un... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...fabrication, sera puni des peines 'portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » L'art. 2 ajoute : «L'infraction... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...apposer par addition , retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sayfa
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique antre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine... | |
 | Michel Schon - 1870 - 606 sayfa
...retranchement, ou par une alié» ration quelconque, sur des objels fabriqués, »le nom d'un Mu-iraní autre que celui qui »en est l'auteur, ou la raison...commerciale » d'une fabrique autre que celle où les dus »objels auraient élé fabriqués, ou enfin le »nom d'un lieu aulre que celui de la fabri»que,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...l'emprisonnement et celle de l'amende contre tout individu qui aurait apposé sur des produits fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. Ces dispositions sont justes, elles sont nécessaires.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...oa par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celai exceptées de cette disposition les ventes de poissons...ou réservoirs. V. art. 4, loi 1U août 1875. Sout lien autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où ces objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. —... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 816 sayfa
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesditg objets auront été fabriqués, ou «afin le nom d'un autre lieu que celuide la fabrication,... | |
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