...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...que celui de la fabrication, sera puni des peines... » 7 Article 20 de la loi du 23 juin 1 857, Bulletin des Lois. * Décret loi du 30 juillet 1935. 11...

...punir quiconque appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition...

...est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits objets auront .Hé fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que...fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal , tans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » .Attendu qu'aux tcxmes...

...Deze wet bepaalt straf tegen dengene , die op een objet fabriqué plaatst „le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une i'abrique autre que celle ou les dits objets auront été fabriqués ou enfin le nom d'un lieu autre...