 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. &ï'i. ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux fout foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu 1 la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, signiGcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits...enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité dp l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...l'art. 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux [3). Enregistrement. 1553. Les plans, procès-verbaux , certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la loi de 1833, sont simplement visés pour timbre et enregistrés gratis; mais il n'en est pas ainsi... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...significations , jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu dela présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Art. 77. Les concessionnaires... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...plans , procès-verbaux , certificats , significations , jugements , contrats , quittances et autre» actes faits en vertu de la présente loi , seront •visés pour timbre et enregistres gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès verbaux, certificats, significations, jugemciis, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu...de la présente Loi, seront visés pour timbre et enregistrées gratis lorsqu' il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 59. Lorsq'un... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...huissier que par tout agent de 1'admiuistration dont le» procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans , procès-verbaux , certificats, significations,...quittances, et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans, procès-verbaux, cerlilicals, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sayfa
...d'utilité publique. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements , contrais, quittances et autres actes faits en vertu de la présente...pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lien à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucun droit pour la transcription... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
