 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...la célébration du mariage des personnes indigentes , et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sayfa
...et dont nous nous sommes occupés supra nos 550 et 566. Aux termes de l'art. 58, § 1 de cette loi «les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...aura lieu à la formalité de l'enregistrement.» Ainsi ce n'est pas seulement la déclaration , dans ce cas , qui est affranchie du droit fixe, c'est... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...dont les |,i •. . verbaux font foi en justice. ART. 58. Les plans, procès- verbaux , ce«ificats, significations, jugements, contrats, quittances et...de la présente loi, seront visés pour timbre et en registrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrcment. Il ne sera perçu... | |
 | France - 1847 - 1294 sayfa
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfanta, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsquil y aura lieu à l' enregistrement 11 ne sera perru iiucun droit de gi elle au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | 1847 - 780 sayfa
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. 90 » D ne sera perçu aucun droit de greffe, au profit du Trésor, sur les copies... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...ngent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plans, procôs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prC-sente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu a la formalité... | |
 | 1848 - 1586 sayfa
...Enregistrement, n01 735 et saiv. loi tin 8 mai 1841 , sur l'expropriation pour canse d'utilité pubHqtie, les plans, procèsverbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances et autres actes faits en wrtu de cette loi, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis; » Attendu des lors que,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...(4) Extrait de la loi du 5 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — II ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques* — Les... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
