 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sayfa
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres rêts de leur administration, pourront être condamnés...dommages et intérêts , s'il ya lieu ; sans préju d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | Adolphe Bartels - 1836 - 468 sayfa
...crédit » imaginaires , ou pour faire naître l'espérance ou la eraiute .d'un s/ic» ces, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera » fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, » dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 sayfa
...en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader l'existence de fausses...naître l'espérance ou la crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des • fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en employant des manœuvres dettes, ainsi qu'il suit : C. 871, 1009, 1012. On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres paiement du prix; C. 1650, 2108. S'il ya plusieurs...premier vendeur est préféré * onl fourni les d'un accident ou de tout aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
