 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 sayfa
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce... | |
 | 1856 - 488 sayfa
...crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un accident ou de » tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des » fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, » quittances ou décharges... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | 1857 - 894 sayfa
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 716 sayfa
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en... | |
 | T. de Séchelles - 1860 - 402 sayfa
...Quiconque, soit eu l'osant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | 1860 - 706 sayfa
...prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du... | |
 | Belgium - 1860 - 474 sayfa
...soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
