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Kitaplar Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant... ile ilgili
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 98
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 270 sayfa
...Quiconque, sx>it eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 sayfa
...un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge*...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 116 sayfa
...illicite, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant sous silence ou en cachant des faits vrais,...
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Código penal frances

France - 1866 - 216 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 sayfa
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., 2. cilt

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868 - 550 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement...
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Oeuvres complétes, 18. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 326 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...
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Oeuvres complètes, 18. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...
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