 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sayfa
...l'article 405 s'appliquant à l'usage de faux noms ou de fausses qualités et à certaines manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire à cette seule fm d'escroquer ou de tenter d'escroquer la totalité ou partie de lafortune d'autrui;... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 sayfa
...Quiconque. soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire naître l'ehpérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | 1906 - 978 sayfa
...coupable de s'être, en juin igo3, à Marseille, à bord du navire Tonkin, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire et en usant de la fausse qualité de visiteur, fait remettre ou délivrer des objets d'alimentation... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 sayfa
...d'ailleurs que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif. Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique.... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usago de taux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura... | |
 | 1889 - 398 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 sayfa
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un 1. Rép. de jmïsp., v° Escroclnerie. succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique... | |
 | 1887 - 824 sayfa
...quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...sans payer, commet une escroquerie (1). La loi exige que les manœuvres frauduleuses aient pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
