 | France - 1855 - 1416 sayfa
...délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté île racheter la concession entière du chemin de fer....rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus ~ar le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où e rachat sera effectué... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...ci-dessus, le gouvernement aura la faculté de ratemeois, et leurs formes et dimensions déter- cheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits in-; annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où l«... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie... | |
 | France - 1856 - 904 sayfa
...années, à dater t délai fiié par l'article t" pour l'achèvement de» travaux, le Gouvernement ira la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler • prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les conisgionnairos pendant... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer. nemí-nt aura la fjcullé de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus p»r les concessionnaires pendant les sept... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 sayfa
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 sayfa
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...l'achèvement dis travaux, le gouvernement tiura la faculté île racheter la concession du cherain de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les seront tenus de se soumettre à ces épreuves, q concessionnaires pendant les sept années qui... | |
 | France - 1859 - 1276 sayfa
...article s pour l'achèvement des Ira au t, le Gouvernement aura la faculté de rarlwler la conces-iou du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par les coïK'efsionnairci pendant les .«cpt années qui auront précédé celle où le. radial... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...pour l'achèvement dus travaux, le gouvernement aura la hcullé de racheter la concession du chemina? fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
