 | 1860 - 1074 sayfa
...mois. An. 37. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...en totalité ou en partie, " de* quinze premières année» de la concision, le gouvernement -inra la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le le prix du rachat, on relèvera les produit* net* annuels obtenus par la compagnie pendant !• i sept... | |
 | 1860 - 1110 sayfa
...tout* époque, âpre* l'expiration des quinze premières années de, la concession, le eouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour réiiler le prix du radial, on re'èvera les produits n"ts annuels obtenus par la compagnie pend mt... | |
 | France - 1860 - 1106 sayfa
...six mois. . 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de compagnie pendant les sept innées qui auront précédé celle où le rachat sera eflietiar ou en déduira... | |
 | France - 1860 - 1108 sayfa
...pendant six mois. 37. A-toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concess on, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin dje fer. .:'„ foui régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura ta faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler te le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...pendant six mois. 37. A lonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...six moi». 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, ment se fera a * 33. La connaissance des différends surv.mis entre le capitaine et les officier BMPIRft FRANÇAIS. — 3APOI.ÊOR III. — 2Î OCTOBRE 1363. -Tiimuls obtenus par la compagnie pendant... | |
 | Gustave Poujard'hieu - 1862 - 426 sayfa
...212 millions que l'État doit racheter. Nous appuyons sur ce point, les cahiers des charges disent: «Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, etc. » L'État ne rachètera donc pas le capital représenté par les actions et obligations des compagnies... | |
 | Algeria - 1863 - 650 sayfa
...mois. ART. 37. — A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
