 | France - 1863 - 1324 sayfa
...époque apri'S l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...mois. Art. 3;. A toute époque après l'expiration des quinze premières années d« !• concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...régler le prix du rachat, on relèvera les produits ncU annuels obtenu.par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbj... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...premières années de la conWÍIOD, I« gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière dn chemin de fer. — Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels cbiiiiuj par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rii.'bat... | |
 | 1865 - 1040 sayfa
...concession , le Gouvernement aura la (acuité de racheter la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. .•»ion . le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....régler le prix du rachat , on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle on le rachat... | |
 | 1866 - 670 sayfa
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera lesproduits nets annuels obtenns par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle... | |
 | 1866 - 782 sayfa
...mois. Art. 3;. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachal, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie pendanl les sepl années qui... | |
 | France - 1866 - 1016 sayfa
...six mois. Я. à toute époque après l'expiration de quinze années, à partir du i" janvier iS*q, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin defer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les conKMtonnaires... | |
 | 1867 - 788 sayfa
...cette clause : « À toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | France - 1867 - 874 sayfa
...concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin à» ter. Paar régler le prix du rachat, on relèvera les produits...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; o* en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le prodirt net moyen... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
