 | France - 1867 - 862 sayfa
...six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront... | |
 | France - 1867 - 1102 sayfa
...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -4» fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la ville pendant les sept années qui auront précède celle où le rachat sera effectué ; on en déduira... | |
 | 1867 - 944 sayfa
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on en déduira le produit net des deux plus faibles année?, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
...tonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué;... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...toute époque, après l'expiration des vingt premières années de la conces»ion , le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix de rachat , on relèvera les bénéfices nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...relative à la faculté de rachat: « Pour régler le prix du rachat, disent les « cahiers de charges, on relèvera les produits nets « annuels obtenus par la compagnie pendant les « sept aimées qui auront précédé celle où le rachat « sera effectué ; on en déduira les produits nets... | |
 | 1869 - 740 sayfa
...À toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...les sept années qui auront précédé celle où le fâchât sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira... | |
 | France - 1869 - 1118 sayfa
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblcnus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où !e rachat sera (ffectné;... | |
 | France - 1869 - 1306 sayfa
...premières années de Is CM* le département et les communes subventionnâmes auront la faculté de rack concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets ammels obtt* la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le r»A effectué;... | |
 | France - 1870 - 776 sayfa
...pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...régler le prix du rachat , on relèvera les produits net» annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
