 | 1871 - 820 sayfa
...A toute époque âpre* l'expiialion des trente premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radial, on relèvera les produit* nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la conce*мои , le département aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | 1873 - 940 sayfa
...A toute époque, après l'expiration des quinze premières années d'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière...régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oii le rachat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 sayfa
...charges: « A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, In Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...entière du chemin de fer. < Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui... | |
 | France - 1873 - 944 sayfa
...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -le fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par 1> compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par la compagnie pendant les sept années... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...l'eipiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement auru la faculté de racbeter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera Us produits nets anuuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle... | |
 | France - 1873 - 928 sayfa
...la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera Íes pXQÍpits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles... | |
 | France - 1874 - 1204 sayfa
...A tonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels- nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | Turkey - 1874 - 552 sayfa
...faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on rélevera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus laibles années et l'on établira... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
