 | Austria - 1877 - 1452 sayfa
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...tij/ic.} Art. 38. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, etc. (Voir l'art. 3; du type.) Art. 39. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | Austria - 1877 - 1450 sayfa
...premiers années de la concession, le Gouvernement aura I» faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produite annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où... | |
 | 1878 - 1004 sayfa
...Art. 87. — À toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de (er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie... | |
 | France - 1878 - 1148 sayfa
...le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour réçler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | 1879 - 210 sayfa
...mois. Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | France - 1879 - 1102 sayfa
...tonte époque âpres l'expiration des quinze premières années de la concession , le département aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera lei produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé... | |
 | 1879 - 990 sayfa
...toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat,, etc. (Voir les paragraphes 2 à 5 de l'article 87 du type). Art. 3s. — Le cautionnement est fiié... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...libellé ainsi : « A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. • • Je vous serai obligé, monsieur le président, de vouloir bien faire autoriser ces corrections... | |
 | 1880 - 780 sayfa
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le déparlement aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront pre'cédé celle où le rachat sera effectué;... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
