 | Achille de Vaulabelle - 1847 - 590 sayfa
...: une partie de 1. Cet article interdit toute assemblée de plus de vingt personnes qui se réunit tous les jours ou à certains jours marqués pour...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres. ses membres les plus influents habitaient la province ; obligés de s'entendre et d'avoir pour leurs... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 sayfa
...soumis aux lois de poliee '. S'assembler. L'art. 291 du Code pénal porte, que nulle assoeiation de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à eertains jours marqués, pour s'oeeuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autre*, ne... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...associai ions ou réunions illicites. Us sout ainsi conçus : «Ант. 291. Nulle association de ¡ilus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou h certains jours pour l'occuper d'objets rcligieu.r , littéraires, politiques ou autres, ne pourra... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...après la publication du présent décret.» — GC, p. 3. CP, ari. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour plaira à l'autorité publique d'imposer h personnes indiquées par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...renfermeraient des atteintes & la religion. F. art. 291, C. péu. Art. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à cerlains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...a voulu prohiber et punir. Le Code pénal ( article 291 ) dispose nue « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou a certains jours marqués , pour s'occuper d'objels religieux , littéraires , politiques ou autres... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - 470 sayfa
...impossibles. CODE PÉNAL. SECTION VII. bes associations ou réunions illicites. 291 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celtes domiciliées... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - 460 sayfa
...rapidement, mais avec soin : Unde mors, inde salus. Les articles du Code : 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... » Donc, toute association de moins de vingt personnes, dont le but sera de s'occuper d'objets religieux,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...Code pénal (1). Ces dispositions ont-elles gardé leur force (1) Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir,...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...259. L'art. 291 du Code pénal dispose : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le bi:t sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article rie sont pas comprises celles domiciliées... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
