 | Université de Grenoble - 1899 - 612 sayfa
...par le premier alinéa de l'article 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes. . .pour t s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...l'agrément du Gouvernement et sous les « conditions qu il plaira à l'autorité publique d'imposer. » Pas d'autre règle, par conséquent, que le bon... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 sayfa
...articles suivants du Gode Pénal Français ont été abrogés. Article 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. J) Voyez ]. OLSUAUSEN, Die Reichastraf-Nebengesetze, Berlin, p. 323. Un de ceux, qui ont annoncé le»... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 sayfa
...clubs et les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide « qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous... | |
 | Paul Louis - 1927 - 430 sayfa
...pénal de 1810 disait (art. 291), que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | Paul Nourrisson - 1928 - 496 sayfa
...L'article 291 soumettait à la nécessité de l'autorisation du gouvernement les associations de plus de vingt personnes « dont le but sera de se réunir...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ». La violation de cette disposition était sanctionnée par la dissolution et l'amende 1. DE LABOHIE,... | |
 | Fernand Pelloutier - 1921 - 356 sayfa
...exercice de l'industrie ou du travail. (2) Code pénal. — Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...jours à deux mois. SECTION YII. Des associations ou réunions illicites. 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité pubjique d'imposer a la société. . , 29*. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui... | |
 | 1906 - 1016 sayfa
...supra bors du droit commun) (3). (t) Art. 291, G. péaal : « Nulle association de plus de 20 personnes ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions J«'U plaira à l'autorité publique d'imposer à la société ». — Art. 292 : « Toute association... | |
 | André Encrevé - 1986 - 1128 sayfa
...pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Manfred Hahn - 1995 - 308 sayfa
...pour demander la radiation de l'article 291 du Code pénal, ainsi conçu: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou ä certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, litteraires, politiques ou autres, ne... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
