 | François André Isambert - 1825 - 392 sayfa
...L'art. 15 dela loi du 17 février 18oo ( s8 pluviôse an VIII ) charge le conseil municipal de régler la répartition des travaux nécessaires à l'entretien...réparations des propriétés qui sont à la charge des communes. Un, arrêté consulaire du 2$ juillet 18o2 (4 thermidor an X) rappelle encore, art. 6, que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...[[CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. C'est une assemblée de notables choisis par le gouvernement, Pour faire la répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondissement ; Pour donner son avis motivé sur les demandes en décharge qui sont formées par les communes ; Pour... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...excéder quinze jours. II nommera un de ses membres pour président, et unautrepoursecretaire.il fera la répartition des contributions directes, entre...les villes, bourgs et villages de l'arrondissement. 11 donnera son avis motivé sur les demandes en décharges qui seront formées par les villes, bourgs... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...municipal peut délibérer un nouveau mode. (Décret du 9 brumaire an XIII, art. 2 et 4.) ART. 485. Il règle la répartition des travaux nécessaires...des propriétés qui sont à la charge des habitans. (Loi du 28 pluviôse au VIII, art. i5. ) ART. 486. Le conseil municipal détermine la rétribution... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 sayfa
...recettes et des dépenses municipales ; règle le partage des pâtures , récoltes et fruits communs. Il règle la répartition des travaux nécessaires...réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1833 - 666 sayfa
...recettes et des dépenses municipales ; règle le partage des pâtures , récoltes et fruits communs. Il règle la répartition des travaux nécessaires...réparations des propriétés qui sont à la charge des'habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...excéder quinze jours. 11 nommera un de ses membres pour président et un autre pour secrétaire. Il fera la répartition des contributions directes entre les...villes, bourgs et villages de l'arrondissement. Il donnera son avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes , bourgs... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...excéder quinze jours. 11 nommera un de ses membres pour président, et un autre pour secrétaire. I) fera la répartition des contributions directes, entre...villes, bourgs et villages de l'arrondissement. Il donnera son avis motivé sur les demandes en décharges qui seront formées par les villes, bourgs... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...d'arrondissement. (Idem, art. 28.) — Foir ce mot. Le conseil d'arrondissement est chargé de faire la répartition des contributions directes entre les villes, bourgs et villages de l'arrondissement; de donner son avis motivé sur les demandes en décharge qui sont formées par les villes, bourgs et... | |
 | 1836 - 606 sayfa
...partage des affouages , pâtures , récoltes et autres fruits des propriétés communales^ ils faisaient la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui étaient à la charge des habitans; ils délibéraient enfin sur les besoins particuliers et locaux... | |
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Il entendra le compte annuel que le sous-préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement. 
