 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du cheflieu. Celte ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent , ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation d'un procès-verbal régulièrement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...si la saisie a en lieu au chef-lieu du canton , soit d'une autorisation du maire, si lu juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation est délivrée sur la requête des agents ou gardes qui ont opéré la saisie , et sur la présentation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...ella saisie a eu lieu au chef-lieu du canton , soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou celle autorisation est délivrée sur la requête des agents ou gardes qui ont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...lieu au chef-lieu de canton , soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent, on si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cctto ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes 3ui auront opéré la saisie, et sur la présentation u procès-verbal régulièrement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. L'ordonnance ou l'autorisation est délivrée sur la requête de l'agent ou du garde qui a opéré... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. L'ordonnance ou l'autorisation est délivrée sur la requête de l'agent ou du garde qui a opéré... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du cheHieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... 
