 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - 606 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge do paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent,ou si la saisie a été faite dans une commune autre...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...si la saisie, a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre qu» celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire si le juge de paii est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celli* du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procèsverbal régulièrement... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que le chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrés sur la requête des agents ou... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... 
