Gizli alanlar
Kitaplar ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si... ile ilgili
" ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 226
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 8. cilt

Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou celte autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir