 | France - 1888 - 92 sayfa
...nouveaux. Les demandes d'autorisation devront être adressées au Ministre de l'Agriculture et du Commerce. L'impôt auquel ces composés seront soumis sera fixé...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cents francs à dix mille francs (100 fr. à 10,000 fr.), sous la réserve des effets de l'article... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 sayfa
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 413. Cet article n'a été touché ni par la loi du 17 mai 1819 ni par celle du... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 sayfa
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Art. 386. — Ancien texte. Art- 401. — Ancien texte. • ' Art. 402. — Ceux... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sayfa
...inscription sur deux ou plusieurs listes. La consommation seule du délit par l'inscription est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (Déc. 2 févr. 1852, art. 3; C. p., art. 112). Pour que le délit existe, en effet,... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - 1892 - 370 sayfa
...d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un emprisonement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. ART. 3. — Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sayfa
...que le Gouvernement jugera ultérieurement nécessaires au point de vue de la sûreté générale. « Art. 8. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement de six mois... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...d'un poste ou d'un établissement militaire ou maritime, iï partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. Акт. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours iï six mois et d'une amende... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...P. 25s., 38s. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs ;'i mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. — P. 25s., 38s. 433. Les coupables condamnés... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sayfa
...composés seront soumis sera fixé par une loi. X. Tout contrevenant aux dispositions de la présente lei et aux règlements rendus pour son exécution sera...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 franc> à 10.000 francs, sous la réserve des effets de l'article 4G3 du Coilr pénal en ce... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 sayfa
...ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ont influencé le vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué. (ML, art. 10.) Peut être annulée... | |
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Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
