 ... employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou...  Bulletin des lois - Sayfa 49France tarafından - 1820Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1847 - 924 sayfa
...que celles autorisées par la présente loi , a quelque lilre et sous quelque dénomination iju'rlles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine...contre les autorités qui les ordonneraient , contre IPS employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux quien feraient le recouvrement ,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 sayfa
...directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont...formellement interdites, à peine, contre les autorités qni les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 2l. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le* autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...indirectes, autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...indirectes autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 aout lo.'il, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | 1855 - 866 sayfa
...générales. Art. 18. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, ii peine, 0,111 M: les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnerait... | |
 | France - 1816 - 920 sayfa
...mines seront perçues comme par le passé. 32. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, son! formellement interdites; à peine, contre les autorités qui ordonneraient , contre... | |
 | France - 1859 - 1276 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement... | |
| |
