 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...condamné qu'à une peine qui n'emportera pas lu mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droiu civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il...les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 sayfa
...civile, il rentrera dans la plénitude de ses droiis civils, pour l'avenir et ¡i compter du jour co il aura reparu en justice; mais le premier jugement...passé, les effets que la mort civile avait produits dani l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'eipiration des cinq ans jusqu'au jour de sa camparution... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...civile, il rentrera dans Ja plénitude de ses droits civils, poor Гаvenit, et à compter du jonr où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera, pour le passé, let effets qne la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'âpre) le* cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou...les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sayfa
...cinq ans continuera de courir. 30 . — Lorsque le condamné par contnmace, qui ne se sera représente ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après...les effets que la mort civile avait produits dans l'intervatle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution... | |
 | 1868 - 464 sayfa
...pour l'avenir, et à compter du jour où il a reparu ta justice ; mais le premier jugement conserve, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au Jour de sa comparution... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...éL'alt'ment la mort civile, elle n'aura lieu quï compter du jour de l'exécution du se* cond jugement, 3O< Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera...les effets que la mort civile avait Produits dans l'intervalle écoulé depuis époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en... | |
 | France - 1873 - 682 sayfa
...jugement, puisque c'est de l'exécution du premier que le délai de cinq ans continuera de courir. 30. — Lorsque le condamné par contumace, qui ne...les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 sayfa
...civile; c'est ce qui résulte de l'art. 27, cité plus haut, et de l'art. 30, dont voici les termes : « Lorsque le condamné par contumace qui ne se sera...les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice.... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 sayfa
...condamné qu'à une peine- qui « n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plé« nitude de ses droits civils pour l'avenir, et à compter...jugement conservera, pour le passé, les effets, que la : tf mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé de« puis l'époque de l'expiration des... | |
| |
Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera... 
