 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859 - 690 sayfa
...conformant aux conditions imposées par ces arrêtés à l'exercice de ce droit (loi de 4844 , art. 9). 123. Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire..., même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient Dommage à ses propriétés (loi de 1844 , art. 9). 124. Les arrêtés des préfets... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...ou de détruire , même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1911 - 536 sayfa
...et 12-§ 2, de la loi du 3 mai 1844; Attendu qu'en proclamant dans le paragraphe 3 de l'article 9 le droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...même avec des armes à feu — les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la loi de 1844 a voulu créer une immunité en faveur... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et 1rs conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , rnêma avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage a su propriétés. V. n0'... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
