 | Prosper Charles Alexander Baron de Haulleville - 1857 - 508 sayfa
...peine imaginable. • SATK.M . //.••• du Droit romain an moyen-Age, préface de la t" édilion. même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En d'autres termes , les lois modernes sont territoriales. 11 n'en était pas toujours ainsi au... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sayfa
...réets immobitiers. 66. — Les lois ne portent une disposition positive que sur les immeubles. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (C. civ., art. 3, alin. 2.) Cette règle est une conséquence du domaine éminent exercé par l'État... | |
 | 1861 - 702 sayfa
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ajoute, dans un troisième paragraphe, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...que pour les recueillir on succession, ou pour tester. Les immeubles situés en France, dit M. Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. (Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle... | |
 | 1864 - 804 sayfa
...rétroactif. An. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous i>«x qui habitent IB territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. L»s lois concernant l'éiat et la capacité des personnes r-vissenl les Français, même résidant... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...ses travaux. Peu importe, dès lors, la qualité du possesseur (1), même la qualité d'étranger. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...de son hôtel, lequel est toujours censé situé en pays étranger, et est inaccessible aux ministres ordinaires de la justice du territoire (2). Si donc,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sayfa
...mars 1804). 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sayfa
...principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent Ies personnes même résidant... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 sayfa
..., à laquelle il assujettit expressément les nombreux étrangers propriétaires sur notre sol : « Les immeubles , même ceux possédés par des « étrangers , sont régis par la loi française. ° (1) T. I", n* 90. Ce qu'on s'explique moins facilement, par exemple, c'est la cause qui fait qu'aux... | |
| |
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
