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Kitaplar L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres... ile ilgili
" L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 114
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...15, qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est aliénant aune maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obsiacle à (ouïe communication avec les héritages voisins, sera puni d'une/amende de 50 à 300 fr.,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...élé commis sur des lerres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute, communication avec les héritages voisins , mais non aliénant à une habitation. V. n ' 20, 57, 84 s. Pourra no pas être considéré comme...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou sïl a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme détit de chasse le fait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 17. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...cbasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » La faculté exceptionnelle accordée par celarlicle, monsieur le préfel,existail déjà dans l'ancienne...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., 2. cilt,2. bölüm -3. cilt,2. bölüm

Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, » et l'article 13 ajoute que : « celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 sayfa
...i Celui qui chasse sur le terrain d'aulrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'une amende de ,'i() à 5UU francs et peut être puni d'un emprisonnementde six jours...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il...300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. Si le délit a été commis pendant la nuit , 11 sera puni d'une amende de 160 à...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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