 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...tribunal à décider, suivant les circonstances, si le terrain doit être réputé attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il...à toute communication avec les héritages voisins. § 4. — Peine en cas de récidive. — Si le chasseur était masqué; t'il a pris un faux nom; s'il... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,... | |
 | 1861 - 588 sayfa
...tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une « clôture continue faisant obstacle à toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation e; entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...été commis sur dos terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
