 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...disposition particulière contenue en l'art. i3, relativement au parricide. » (Code pénal, art. 3o2. ) « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas le coupable de meurtre sera puni de In peine des travaux forcés à perpétuité.»... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...concomitance des deux meurtres imputés an demandeur ; — que l'art. 305- du C. pén. dispose que le meurtre emportera la peine de mo'rt, lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ; que cette disposition est générale et absolue; que les mots, « un autre crime, » s'appliquent... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...relation avec le meurtre (1). ARRÊT (Jonveaux). Lu Cou H ; — vu l'art. 3o4, C. pén., ainsi conçu : « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou si. ni un autre crime. — Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...déclarer expressément, pourront réduire la peine à celle des travaux forcés .1 perpétuité. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304. Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...du code pénal porte : « Seront punis, » comme coupables d'assassinats (i), tous mal» faiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, » pour l'exécution...emploient » des tortures, ou commettent des actes de bar» barie. » — Les législateurs ont eu en vue, dans cet article , les bandes de brigands qui,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...3ti2. Tout coupable d'assassinat, de parricide , d'Infanticide ..... sera puni de mort. » Art. 3o4. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. » Queltest le meurtre que l'art. 3o4 punit ainsi de la peine des travaux forcés à perpJtuit... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...du code pénal porte : « Seront punis, » comme coupables d'assassinats (i), tous mal» faiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, » pour l'exécution de leurs crimes, emploient i> des tortures, ou commettent des actes de bar» barie. » — Les législateurs ont eu en vue, dans... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...peine , sona la surveillance de la hante police pour cinq ans au moins et dix an] au plus. 71. (3o4.) Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi nn antre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, «oit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...travaux forcés a perpétuité — Cette réduction de peine n'aura lieu qu'à l'égard de la mère. 3o3. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs...emploient des tortures ou commettent des actes de bar-, barie. = Des actes de barbarie. Comme aucune disposition du Code n'a défini ces actes, lu cour... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...le texte : Art. *!i '>• * l/homicide commis volontairement est qualifié meurtre. » Art. 3o4. < Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. — En tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
