 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...est immédiatement exécuté à mort. (Idem, art. 13.) (3) Sont punis comme coupables d'assastinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination,...l'exécution de leurs crimes , emploient des tortures on commettent des actes de barbarie. (Idem, art. 303.) (4) (,) Le meurtre du beau-père n'est pas un... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...déclarer expressément , pourront réduire la peine à celle des travaux forcés à perpétuité (i). 3o3. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...soit leur dénomination , qui , pour l'exécution de leur crimes, emploient des torttiresou commettent des actes de barbarie. ЗоД. Le meurtre emportera... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...(art. 233). Pourquoi avoir maintenu sans restriction l'art. 808 , qui punit de mort tous malfaiteurs qui , pour l'exécution de leurs crimes , emploient...des tortures ou commettent des actes de barbarie? disposition tellement vague qu'aucun criminaliste n'en pourra fixer le vrai sens. Pourquoi enfin prononcer... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...delà disposition particulière contenue en l'art. 23, relativement au parricide, y. PARRICIDE. 303. . BO.YXE FOI. 1" Des effets Je la bonne fui relativement...ans. — 2265. Celui quiacquiert de bonne foi et p 504. Le meurtre emporta la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...lorsqu'elle ajoute : Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que «oit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs...tortures ou commettent des actes de barbarie. (Art. 303.) Noble et touchante disposition qui vous rappelle cet enseignement éternel et divin : — «... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou meiidiaiis. XVIII. g 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des ai tes de barbarie. 304. Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il aura précédé, accompagné... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...maladie, si la mort s'en est suivie dans les quarante Jours (1); elle assimile aux coupables d'assassinats tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination...tortures ou commettent des actes de barbarie (art. 303, C. pén.), et les auteurs de tout meurtre qui aura précédé , accompagné ou suivi un autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide. P. 7 1°, 12, 296, 299, 30.0, 301, 313. 303. lège sur les immeubles de la succession, par les...succession. C. 2106, 2113. Avant l'expiration de ce P. 7 1°, 12, 296, 302, 344. 304. « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...qu'il se propose, soit par l'acte matériel même qui le constitue. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...emploient des tortures ou commettent des actes de babarie. » Pour comprendre le sens et la portée de cet article, il faut remonter à sa source; l'exposé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...secours , et par cela seul , il devait être plus spécialement placé sous la protection de la loi. 303- Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, N emploient des tortures oucommettent des actes de barbarie. = Des actes de barbarie. Comme aucune... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
