 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...particuličre contenue en l'article 13, relativement au parricide. P. 7-1°, 12,296,299,300,301,313. 303. Seront punis, comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie P. 7-1°, 12,296, 309,344. 304. « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé,... | |
 | Isidore Alauzet - 1842 - 322 sayfa
...d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement (art. 3o2); 2° Contre les malfaiteurs qui , pour l'exécution de leurs crimes , emploient...tortures ou commettent des actes de barbarie (art. 3o3) ; 3° Contre le meurtre quand il est accompagné d'un autre crime ou męme d'un simple délit... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...d'un meurtre volontaire, il ya lieu d'appliquer l'art. S04 du Code pénal : « Le meurtre entraînera la peine de mort » lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi » un autre délit. » 11 n'esl pas inutile de rappeler aux chasseurs que toute attaque, toute résistance avec... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...bomicide volontaire? — Contrŕ, Carnot. 5t.— La loi assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs. quelle que soit leur dénomination,...qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient der tortures ou commettent des actes de barbarie (art. 503). — La détermination des actes empreints... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...1817 (bourguignon, Jurisprudence criminelle, t. 3, p. 31). BARBARIE (Actes de). — CP, art. 303 : « Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leur crime, emploient des tortures el commettent des actes de barbarie. >> BATELIERS (Aides-). —... | |
 | 1850 - 492 sayfa
...été déclarés coupables ou complices que de meurtre, parce que l'art. 304 du G. pén. décide que le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit ; Mais attendu que, par les réponses aux 1", 2% 3% 4* ci 8° questions, le demandeur Loy... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...pčre ou mčre légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime. ART. 342. (303.) Tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination,...des tortures ou commettent des actes de barbarie, Seront punis de mort. § 7. VOIES DE FAIT CONTRE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES PERSONNES REMPLISSANT... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...Tout coupable d'assassinat sera puni de mort. Art. 303. — Seront punis comme coupables d assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination...qui , pour l'exécution de leurs crimes, emploient los tortures , ou commettent des actes de barbarie. ( La loi a laissé ŕ la conscience des jurés... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort. Art. 303 id. Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs...tortures ou commettent des actes de barbarie. Art. 304 id. Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...seront portées se conformeront aux dispositions du code civil, Livre III, Titre IV, Chapitre 2 (>). Art. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés ŕ perpétuité.... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
