 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...encore que ce cumul, puisqu'il emporte peine de mort; c'est le cas de l'article 304 du Code pénal : a Le meurtre emportera la » peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un n antre crime, » — Cette disposition prend sa source dans un article du Code pénal de 1791, rendu... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...préjudice delà disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient les tortures ou commettent des actes de barbarie. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il... | |
 | 1862 - 358 sayfa
...sans préjudice de la disposition parjieulière conti'.nHc en l'article 13, relativement au parricide. ART. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Ант. 370. Quiconque a soustrait frauduleusement илe chose qui ne lui appartient pas, est coupable... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...299, 300, 301, 313. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tons malfaiteurs, quelle que eott leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs...des tortures ou commettent des actes de barbarie. P. 7 1° , 12 , 296 , 302, 344. 304. « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...désolé la France. L'exposé des motifs porte : « Le Code assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination,...des tortures ou commettent des actes de barbarie. Ces individus, à qui les moyens les plus horribles ne coûtent rien pourvu qu'ils arrivent à leurs... | |
 | Isidore Alauzet - 1863 - 338 sayfa
...d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement (art. 302) ; 2° Contre les malfaiteurs qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient...tortures ou commettent des actes de barbarie (art. 303) ; 3° Contre le meurtre quand il est accompagné d'un autre crime ou même d'un simple délit,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...Code assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, quelle quesoit leurdénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. Ces individus, à qui les moyens les plus horribles ne coûtent rien, pourvu qu'ils arrivent à leurs... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...contenue en l'article 13, relativement au parricide. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tons malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination ,...leurs crimes, emploient des tortures ou commettent dci actes de bitibahe. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagne... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...préjudice de la disposition particulière contenue en l'article 13 relativement au parricide. 303. ciaire, qui auraient excédé leur pouvoir", en s'immisçant...règlements sur ces matières, soit en défendant d'e 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...L. Itj era pnni de Л*п m««« il im «ï HVmfri- I»I5; 0. » ort. 1х)Я; ГЦ», f* m*, lu». eux perçues dans la masse chirographaire. — (Proc....— Lessommes ainsi déduites ne resteront point dan ЗОД. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
