 | Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 sayfa
...aient été employées ou idministrées, et quelles qu'en aient été les suites. Art. 302 Art. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs,...des tortures ou commettent des actes de barbarie." Фа« beutfdje OW<$« = ©traffltfe&budj bagegen befttmmt: „§• 211. SBet вог(а&Нф einen... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...est qualifié assassinat. ART. 302. — Tout coupable d'assassinat sera puni de mort. AKT. 303. — Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...tortures ou commettent des actes de barbarie. ART. 301. — Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura précède, accompagné ou suivi un autre... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...et 6). Enfin l'article 304, 0. p., règle un cas particulier ; il décide que le meurtre emportera peine de mort lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime. Ici le législateur n'a tenu compte ni de la règle de l'absorption des peines par la peine la plus... | |
 | Louis Gerard Egbert Gertsen - 1879 - 86 sayfa
...// Ten slotte werd art. 304 in de wet van 1832 door combinatie der beide stelsels aldus vastgesteld: //Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime; Ie meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet soit de préparer, faciliter... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sayfa
...est qualifié assassinat. Art. 302. — Tout coupable d'assassinat sera puni de mort. Art. 303. — Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs,...meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura procédé, accompagné ou suivi un autre crime. — Le meurtre emportera également la peine de mort... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 856 sayfa
...est qualifié assassinat. Art. 302. — Tout coupable d'assassinat sera puni de mort. Art. 303. — Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient lei tortures ou commettent des actes de barbarie. Art. 304. — Le meurtre emportera la peine de mort... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 sayfa
...le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. . e) Art. 304, lid a, Code Pénal. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura...précédé, accompagné , ou suivi un autre crime ou délit. d) Art. 13 der Wet van 29 Junij 1854 (Stb. n°. 102). De doodstraf wordt veranderd in tuchthaisstraf... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide. Gode pénal, art. 303. — Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...des tortures ou commettent des actes de barbarie. Dans les cas de meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, il ya lieu de procéder... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...le duel exécuté régulièrement ne constitue ni crime ni délit. — C<MS. 25 Mars 1861. Art. 248. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...des tortures, ou commettent des actes de barbarie. - C. Pén. 1, 1°, 241, 247, 291. 1 — Sous la désignation de malfaiteurs, tel que ce mot est employé... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
